Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre Ier : La grève / Section 1 : Dispositions générales
Article L521-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 119 ()
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Commentaires • 30
B... s'est alors pourvu en cassation contre cette ordonnance et a introduit, par deux mémoires distincts, deux QPC, toutes les deux portant sur la constitutionnalité des articles L. 521-1 du CJA et L. 1232-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent qu'est contraire à la Constitution l'article 8 de la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel qui complète l'article L 521-1 du code du travail par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Aucune action ne peut être intentée à l'encontre de salariés, de représentants du personnel élus ou désignés ou d'organisations syndicales de salariés, en réparation des dommages causés par un conflit collectif de travail ou à l'occasion de celui-ci, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] comme le prévoit l'usage, est plus favorable aux salariés que le calcul sur les minima conventionnels que prévoit la convention collective, que l'article 8 de celle-ci interdisait à l'employeur de substituer la convention à l'usage, […] que l'employeur leur a retenu non seulement une journée de travail mais également une partie proportionnelle de leurs primes d'assiduité et d'ancienneté, que l'attitude de l'employeur constitue une sanction illégale et discriminatoire selon les articles L 521-1 et L 212-1 à l4 du Code du Travail, que l'employeur a refusé toute négociation pour l'organisation de la journée de solidarité en raison des revendications salariales des employés, […]
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Journée de solidarité·
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- Salarié·
- Dénonciation·
- Participation
[…] Attendu qu'il résulte par ailleurs des articles L. 521-1 (devenu L. 2511-1 nouveau) et L. 212-15-3 III (devenu L. 3121-45 nouveau) du code du travail que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et ne peut par conséquent donner lieu qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ;
Lire la suite…- Droit de grève·
- Salarié·
- Illicite·
- Travail·
- Participation·
- Salaire·
- Employeur·
- Entrave·
- Entreprise·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-20.362, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail la médaille du travail accordée par une entreprise à des salariés en raison de leur grand nombre d'années d'ancienneté, comme marque d'honneur en considération de leur fidélité à l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article L. 521-1, […]
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- Médaille·
- Prise en compte·
- Syndicat·
- Travail·
- Grève·
- Ancienneté·
- Attribution·
- Prohibé·
- Absence
L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, prévoit que le choix des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par une autorité de l'État , sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. Elle exclut donc par-là la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […]
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