Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre Ier : La grève / Section 1 : Dispositions générales
Article L521-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 119 ()
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Commentaires • 30
B... s'est alors pourvu en cassation contre cette ordonnance et a introduit, par deux mémoires distincts, deux QPC, toutes les deux portant sur la constitutionnalité des articles L. 521-1 du CJA et L. 1232-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent qu'est contraire à la Constitution l'article 8 de la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel qui complète l'article L 521-1 du code du travail par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Aucune action ne peut être intentée à l'encontre de salariés, de représentants du personnel élus ou désignés ou d'organisations syndicales de salariés, en réparation des dommages causés par un conflit collectif de travail ou à l'occasion de celui-ci, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonne à la SAS DE LAMA de remettre à Monsieur C I, les bulletins de salaire rectifiés depuis le 01 octobre 2000 dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision et ce sous astreinte de 10 euros par […] Par application de l'article L.521-1 du Code du travail «la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié>> ;
Lire la suite…- Grève·
- Salarié·
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[…] Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, […]
Lire la suite…- Allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés·
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- Comité d'entreprise·
- Licenciement·
- Faute lourde
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-42.592, Inédit
[…] 1 / que la lettre de licenciement, ne précisant ni la date ni les circonstances des faits reprochés, était insuffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la neutralisation des grues avait mis en péril la sécurité des routiers, a retenu un fait non visé par la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Lire la suite…- Faute lourde justifiant le licenciement·
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- Fait
L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, prévoit que le choix des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par une autorité de l'État , sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. Elle exclut donc par-là la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […]
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