Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre Ier : La grève / Section 2 : Grève dans les services publics
Article L521-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 3 () JORF 20 OCTOBRE 1982
Commentaires • 32
Code du travail ................................................................................................................ 9 - Article L. 5424-17 ............................................................................................................................... 9 II. […] le chiffre "3" figurant au paragraphe I ainsi que le deuxième alinéa du paragraphe II ; qu'en conséquence du maintien en vigueur de l'article L. 521-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, les références faites aux articles premier et 2 de cette dernière loi par l'article L. 521-6 dudit code conservent leurs effets ; […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] que la loi portant mesures d'ordre social, en date du 30 juillet 1987, a, en son article 89, abrogé les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, ne laissant subsister que les articles 3 et 4 codifiés aux articles L.521-3 dernier alinéa et L.521-6 du code du travail ; que si cette même loi du 30 juillet 1987 a rétabli les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961, qui instaurait la règle de la retenue pour absence de service fait à raison de 1/30 e pour une fraction quelconque de la journée, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Grève·
- Fonction publique territoriale·
- Traitement·
- Maire·
- Service·
- Décision implicite·
- Fonctionnaire·
- Mise en demeure
[…] et ayant bénéficié d'avancements exceptionnels ou d'affectations au regard des critères de compétence, professionnalisme, et d'aptitude à évoluer vers des emplois de niveau supérieur ; – sur l'application de l'article L 514-1 du Code du travail : M. […] Ce calcul n'est que l'application des dispositions combinées des articles L 521-6 du Code du travail et 2 de la loi 82-889 du 19 octobre 1982 applicables au personnel gréviste d'une entreprise chargée de l'exécution d'un service public, alors que M. […]
Lire la suite…- Air·
- Prime·
- Avancement·
- Salarié·
- Coefficient·
- Grève·
- Carrière·
- Discrimination·
- Travail·
- Rémunération
3. Cour d'appel de Toulouse, CT0036, du 17 février 2006
[…] et ayant bénéficié d'avancements exceptionnels ou d'affectations au regard des critères de compétence, professionnalisme, et d'aptitude à évoluer vers des emplois de niveau supérieur ; – sur l'application de l'article L 514-1 du Code du travail : M. […] Ce calcul n'est que l'application des dispositions combinées des articles L 521-6 du Code du travail et 2 de la loi 82-889 du 19 octobre 1982 applicables au personnel gréviste d'une entreprise chargée de l'exécution d'un service public, alors que M. […]
Lire la suite…- Air·
- Prime·
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- Salarié·
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- Travail·
- Rémunération
[…] Selon l'article L. 521-6 du Code du Travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
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