Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail
Article L522-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 12 JORF 14 NOVEMBRE 1982
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Décisions • 16
[…] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ;
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[…] Il soutient que le préfet a appliqué les dispositions de l'article L. 522-1 du code du travail, alors que sa demande se fondait sur l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ; que, dans ce cadre, la question de la régularité du séjour ne doit pas entrer en ligne de compte ; qu'il réside sur le territoire français depuis septembre 2001 ; qu'il est fondé à solliciter un titre de séjour tant sur la base de l'article L. 313-14 que du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a plus de lien avec le Mali, ses parents étant décédés ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 19046, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article l. 512-2 du code du travail, relatif a l'organisation des conseils de prud'hommes, […] que, selon les prescriptions alors en vigueur de l'article l.131-1 du code du travail relatif au champ d'application de la legislation sur les conventions collectives, comme de l'article l. 431-1 relatif a la constitution des comites d'entreprise ou de l'article l. 522-1 relatif aux procedures de reglements des conflits du travail, les professions agricoles sont celles qui utilisent les services de salaries definis a l'article 1 144 1° a 7°, 9° et 10° du code rural. […]
Lire la suite…- Détermination par référence à l'article 1144 du code rural·
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