Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail
Article L522-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 12 JORF 14 NOVEMBRE 1982
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Décisions • 16
[…] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ;
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[…] Il soutient que le préfet a appliqué les dispositions de l'article L. 522-1 du code du travail, alors que sa demande se fondait sur l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ; que, dans ce cadre, la question de la régularité du séjour ne doit pas entrer en ligne de compte ; qu'il réside sur le territoire français depuis septembre 2001 ; qu'il est fondé à solliciter un titre de séjour tant sur la base de l'article L. 313-14 que du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a plus de lien avec le Mali, ses parents étant décédés ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 novembre 2012, n° 1209287
[…] En ce qui concerne l'arrêté portant reconduite à la frontière : qu'il a été signé par une autorité incompétente ; que l'arrêté pris au visa de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'une erreur de droit, les dispositions de l'article L. 522-1 du code du travail ne s'appliquant pas à sa situation ; que l'arrêté attaqué lui fait grief en ce qu'il ne prévoit pas de délai de départ volontaire ni d'obligation de motiver un refus de départ volontaire ;
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