Article L523-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/11/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 57-833 1957-07-26 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2522-1 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 13 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation dans les conditions déterminées ci-après.
Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation *compétente*.
Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail ou son représentant peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Conflit Social De L'Hôtel Astor (Paris 8E)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, du group CRC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 3 mars 2005

Concernant le conflit social de l'hôtel Astor elle lui demande par conséquent ce qu'il compte faire en vue de faciliter l'ouverture d'une procédure de conciliation comme prévue par les articles L. 523-1 et suivants du code du travail.

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2Conflits Du Travail - Greve - Preavis. Obligation De Negocier. Respect. Agence Locale Pour L'Emploi De Marseille-Chutes-Lavie
M. Tardito Jean · Questions parlementaires · 15 janvier 1996

Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 et plus particulierement de son article 4. […] en cas de greve de personnels mentionnes a l'article L. 521-2 du code du travail, […] syndicat des medecins, chirurgiens, specialistes et biologistes des hopitaux) qui precise, a propos de l'article L. 523-1 « que ni cette disposition ni aucune autre disposition legislative ou reglementaire ne fait obligation a l'autorite hierarchique de repondre a un preavis de greve depose par un syndicat ou de se prononcer sur sa recevabilite ».

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-41.610, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 511-1, l 517-1 et l 523-1 du code du travail, 455 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defait de motifs et manque de base legale ; attendu que la societe anonyme sogara carrefour fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que le conseil de prud'hommes etait competent pour statuer sur le litige l'opposant aux dames z… et y…, ses salariees, alors que ce litige, sous couvert d'une action individuelle, avait pour objet reel de faire trancher une difficulte de principe sur l'interpretation des accords conclus entre l'employeur et son personnel et constituait un conflit collectif du travail dont la juridiction prud'homale ne pouvait connaitre sans sortir des limites de sa competence ;

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  • 1) conflits collectifs du travail·
  • Distinction avec le litige individuel·
  • ) conflits collectifs du travail·
  • Usage n'en tenant pas compte·
  • 2) contrat de travail·
  • Compétence matérielle·
  • Indemnités de maladie·
  • ) contrat de travail·
  • Contrat de travail·
  • Maladie du salarié

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-44.273, Inédit
Cassation partielle

[…] alors, au surplus, que la commission de conciliation n'avait rendu qu'un simple avis qui ne liait pas le juge ; qu'en s'estimant tenu par l'avis de la commission, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 131-2, L. 135-4, L. 523-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles A3.1.1 et A3.1.3 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés à but non lucratif ; alors, enfin, que l'annexe III de la convention collective des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif ne prévoit pas la redistribution des primes non versées à certains salariés en raison de leurs absences ;

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  • Primes d'assiduité et de ponctualité·
  • Conventions collectives·
  • Hôpitaux·
  • Salarié·
  • Centre médical·
  • Syndicat·
  • Prime·
  • Homme·
  • Conseil·
  • Irrégularité

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.553, Publié au bulletin
Rejet

[…] Il ne résulte pas des articles L 523-1 et suivants du Code du travail que les procédures de conciliation doivent précéder la grève.

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  • 1) contrat de travail·
  • Nécessité d'en informer l'employeur·
  • Participation à une grève nationale·
  • Procédure de conciliation préalable·
  • 2) conflits collectifs du travail·
  • 3) conflits collectifs du travail·
  • 4) conflits collectifs du travail·
  • ) conflits collectifs du travail·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Caractère professionnel
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