Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 1 : Dispositions générales
Article L523-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 13 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales peuvent être organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les mêmes conditions devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues aux deux alinéas précédents.
Commentaires • 2
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'activité de la commission de conciliation dans les professions agricoles créée par l'article R. 523-21 du code du travail. […] À défaut de procédures conventionnelles, les conflits peuvent être soumis à la procédure légale organisée par le code du travail qui peut être engagée, soit par l'une des parties au conflit, soit par le ministre chargé du travail ou le préfet. […] Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales peuvent être organisées au sein des commissions régionales. […] L. 523-2 et R. 523-17 et suivants du code du travail). […]
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À défaut de procédures conventionnelles, les conflits peuvent être soumis à la procédure légale organisée par le chapitre 3 du titre II du livre V du code du travail. […] de l'agriculture et des finances.Ce dispositif est transposé selon des modalités identiques dans le secteur des professions agricoles et pour son application les attributions conférées par les textes au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture et ses services (articles L. 523-2 et R. 523-17 et suivants du code du travail).
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