Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 1 : Dispositions générales
Article L523-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 13 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer, […] Aux termes de l'article R. 262-10-1 du même code : " () II. ' L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Allocations familiales·
- Revenu·
- Recours administratif·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Département·
- Dette·
- Montant·
- Foyer
[…] — la SNCF fait une interprétation erronée des articles L. 523-3 et 4 du Code du Travail en estimant que sont prohibés les arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulements concertés, […]
Lire la suite…- Droit de grève·
- Travail·
- Syndicat·
- Service public·
- Sanction·
- Avertissement·
- Préavis·
- Circulaire·
- Public·
- Exploitation
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 27901, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.523-3, L.134-1, L.522-1, R.523-16 et R.523-25 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Personnels soumis au droit commun du travail·
- Procédure de conciliation·
- Établissements publics·
- Statut -<ca>absence·
- Régime juridique·
- Erreur de droit·
- Personnels·
- Ville nouvelle·
- Travail·
- Conciliation