Article L523-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/11/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 57-833 1957-07-26 ART. 7 PAR. 1 ET II

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2522-2 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 13 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions4


1Tribunal administratif de Besançon, Juge unique 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2102278
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer, […] Aux termes de l'article R. 262-10-1 du même code : " () II. ' L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, […]

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  • Solidarité·
  • Allocations familiales·
  • Revenu·
  • Recours administratif·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Dette·
  • Montant·
  • Foyer

2Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2007, n° 06/02320
Infirmation

[…] — la SNCF fait une interprétation erronée des articles L. 523-3 et 4 du Code du Travail en estimant que sont prohibés les arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulements concertés, […]

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  • Droit de grève·
  • Travail·
  • Syndicat·
  • Service public·
  • Sanction·
  • Avertissement·
  • Préavis·
  • Circulaire·
  • Public·
  • Exploitation

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 27901, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.523-3, L.134-1, L.522-1, R.523-16 et R.523-25 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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  • Personnels soumis au droit commun du travail·
  • Procédure de conciliation·
  • Établissements publics·
  • Statut -<ca>absence·
  • Régime juridique·
  • Erreur de droit·
  • Personnels·
  • Ville nouvelle·
  • Travail·
  • Conciliation
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