Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / CONCILIATION
Article L523-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Toute personne morale, partie au conflit, doit commettre un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit jours après la première .
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] dès leur présentation à l'entreprise, avant leur réintégration à leur poste de travail, ni leur licenciement dès le prononcé de la décision du juge des référés ordonnant de procéder à la main levée de ces mises à pied ; que les juges d'appel ont ainsi méconnu les termes de l'accord litigieux et violé tant l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que les articles L. 523-5, L.522.3, L. 135-1 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'accord de conciliation intervenu devant la commission régionale produit les effets d'un accord collectif, […]
Lire la suite…- Conflit collectif du travail·
- Accord collectif·
- Conditions·
- Licenciement·
- Salarié·
- Mise à pied·
- Faute lourde·
- Syndicat·
- Conciliation·
- Entretien préalable
[…] 1°/ qu'aux termes des articles L. 523-5 et R. 4523-3 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à l'expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée ; que le danger grave justifiant le recours à cette expertise, qui ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié, […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Travail réglementation, santé et sécurité·
- Recours à un expert·
- Caractérisation·
- Nécessité·
- Risque technologique·
- Installation classée·
- Chimie·
- Comités·
- Conditions de travail
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 01-46.641, Inédit
[…] Mais attendu, d'abord, que les dispositions des articles L. 522-3 et L. 523-5 du Code du travail desquelles il résulte qu'un accord conclu par une commission légale tripartite de conciliation produit les effets des conventions et accords collectifs de travail ne sont pas applicables aux avis donnés par une commission paritaire de conciliation instituée par voie conventionnelle ; que, la commission sociale paritaire de conciliation qui a donné l'avis du 2 juin 1998 étant d'origine conventionnelle, la cour d'appel qui a relevé que cet organisme n'avait pas été investi par les partenaires sociaux du pouvoir de se prononcer par des avis ayant valeur d'avenant, […]
Lire la suite…- Conciliation·
- Ouvrier·
- Garantie·
- Commission·
- Accord collectif·
- Salarié·
- Travail·
- Salaire·
- Applicabilité·
- Rémunération