Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 1 : Dispositions générales

Article L523-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L523-7 (T), LOI 57-833 1957-07-26, LOI 50-205 1950-02-11 ART. 10

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L523-5 (AbD), Code du travail - art. L2522-6 (VD), Code du travail - art. L523-5 (T)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 14 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par :	LOI 82-957 1982-11-13 ART. 14 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).