Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 2 : Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut

Article L523-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L523-9 (T), LOI 50-205 1950-02-11 ART. 11

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L523-6 (AbD), Code du travail - art. L2522-8 (VD), Code du travail - art. L523-6 (T)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 14, ART. 17 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	LOI 82-957 1982-11-13 ART. 14, ART. 17 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.553, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 521-1 et l. 523-7 et suivants du code du travail et 12 et 455 du nouveau code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale :

Nécessité d'en informer l'employeur·
Participation à une grève nationale·
Procédure de conciliation préalable·
2) conflits collectifs du travail·
3) conflits collectifs du travail·
4) conflits collectifs du travail·
) conflits collectifs du travail·
Cause réelle et sérieuse·
Caractère professionnel·
1) contrat de travail

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