Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / CONCILIATION

Article L523-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 50-205 1950-02-11 ART. 7 PAR. 3, Code du travail - art. L523-10 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2522-9 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Un règlement d'administration publique précise la composition, le fonctionnement et la compétence territoriale des commissions de conciliation. Il peut prévoir l'organisation, au sein des commissions régionales, de sections compétentes pour des circonscriptions départementales, dont la composition correspond à celle des commissions régionales.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 14 novembre 1982
Abrogé par :	LOI 82-957 1982-11-13 ART. 16 JORF 14 NOVEMBRE 1982

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