Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 2 : Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut
Article L523-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version14/11/1982
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 18 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.
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