Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre III : Conciliation / Section 2 : Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut

Article L523-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 50-205 1950-02-11 ART. 33

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L523-9 (AbD), Code du travail - art. L2522-12 (VD), Code du travail - art. L523-9 (T)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 19 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par :	LOI 82-957 1982-11-13 ART. 19 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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