Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS COLLECTIFS / MEDIATION

Article L524-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 57-833 1957-07-26 ART. 14, LOI 50-205 1950-02-11

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2523-4 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-5 sont applicables à ces convocations.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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