Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre V : Arbitrage / Section 1 : L'arbitre
Article L525-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
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[…] Considérant que le protocole de fin de conflit signé entre la société Ecomax et le syndicat UGTG dispose dans son article 5 : « la direction s'engage à ne pas intenter de poursuites et sanctions futures pour faits de grève. » ; qu'aux termes de l'article L. 525-1 du code du travail : « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié.(…) tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul » ; que d'une part M. Z, salarié de l'entreprise Match n'est pas concerné par ce protocole conclu avec la société Ecomax ; que ce moyen est ainsi inopérant et doit être écarté ;
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[…] X soutient que la décision du 8 mars 2007 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas l'existence, la réalité et la gravité des prétendus griefs mais se borne à reprendre les allégations de l'employeur, il ressort de son examen que la décision attaquée vise les articles L. 525-1, R. 425-1 et R. 436-1 et suivants du code du travail alors en vigueur, les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié, la circonstance que les faits invoqués sont établis et reconnus, enfin l'appréciation portée par le ministre de l'emploi sur la gravité de chacun des griefs ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 mai 2009, n° 031217
[…] Considérant que le protocole de fin de conflit signé entre la société Ecomax et le syndicat UGTG dispose dans son article 5 : « la direction s'engage à ne pas intenter de poursuites et sanctions futures pour faits de grève. » ; qu'aux termes de l'article L. 525-1 du code du travail : « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié.(…) tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les agissements dont s'est rendu coupable M. Z ne relèvent pas de l'exercice normal du droit de grève et constituent une faute lourde ; que par suite le moyen tiré de la violation de l'article 5 du protocole de fin de conflit du 25 avril 2003 est inopérant ;
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