Article L525-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/11/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 50-205 1950-02-11, LOI 57-833 1957-07-26 ART. 21 AL. 2 ET ART. 22 AL. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2524-3 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 23 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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