Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre V : Arbitrage / Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage
Article L525-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est créé par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 53 () JORF 10 JUILLET 1984
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 75-83 L du 17 avril 1975, Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération…
[…] Saisi le 26 mars 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'application de la nature juridique de celles des dispositions de l'article L525-9 du code du travail qui sont relatives à la rémunération des commissaires du gouvernement et rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que des conseillers d'Etat honoraires et magistrats honoraires, membres de ladite cour ;
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Sur l'incompétence négative ................................................................................................................. 27 - Décision n° 75-83 L du 17 avril 1975, Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour............................................................................ 27 - Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] ........ […] Sur l'incompétence négative - Décision n° 75-83 L du 17 avril 1975, […]
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