Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre VI : Dispositions finales
Article L526-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 26 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 mai 2001, 97NC00480, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 a maintenu en vigueur l'article 3 de la loi du 19 octobre 1982 qui remplaçait l'article L.521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : « Article L.526-1 – En ce qui concerne les personnels visés à l'article L.521-2 non soumis aux dispositions de l'article 1 er de la loi n 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Retenues pour fait de greve·
- Retenues sur traitement·
- Rémunération·
- Traitement·
- Département·
- Grève·
- Collectivité locale·
- Tribunaux administratifs·
- Service