Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / PENALITES / CONFLITS COLLECTIFS
Article L532-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
>
Version14/11/1982
>
Version01/03/1994
>
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-5 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est transmis au parquet par le président de la commission de conciliation. L'infraction est punie d'une amende de 2.000 à 10.000 F .
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, rapport en est établi au parquet par le président de la commission de conciliation. L'infraction sera punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F.
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, rapport en est établi au parquet par le président de la commission de conciliation. L'infraction sera punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif Amiens, du 25 octobre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] En admettant que la société propriétaire fasse l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 532-1 du code du travail pour avoir, au motif que la désignation du médiateur serait illégale, refusé de comparaître devant celui-ci ou de lui communiquer des documents, il lui appartiendrait, si cette éventualité se réalisait, de soulever par voie d'exception, devant la juridiction pénale, l'illégalité de cette désignation. […]
Lire la suite…- Syndicats -conflits du travail·
- Conditions d'octroi du sursis·
- Procédures d'urgence·
- Sursis à exécution·
- Procédure