Article L532-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version14/11/1982
>
Version01/03/1994
>
Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 - art. 34, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2522-4 (VD), Code du travail - art. L2523-9 (VD), Code du travail - art. L2525-1 (VD), Code du travail - art. L2523-8 (VD), Code du travail - art. L2525-2 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi 82-957 1982-11-13 art. 27 JORF 14 novembre 1982

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2.000 à 20.000 F (1).
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet.
L'infraction est punie d'une amende de 2.000 à 20.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 16 novembre 1982.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mars 1994
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif Amiens, du 25 octobre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] En admettant que la société propriétaire fasse l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 532-1 du code du travail pour avoir, au motif que la désignation du médiateur serait illégale, refusé de comparaître devant celui-ci ou de lui communiquer des documents, il lui appartiendrait, si cette éventualité se réalisait, de soulever par voie d'exception, devant la juridiction pénale, l'illégalité de cette désignation. […]

 Lire la suite…
  • Syndicats -conflits du travail·
  • Conditions d'octroi du sursis·
  • Procédures d'urgence·
  • Sursis à exécution·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).