Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / TITRE III : PENALITES / Chapitre II : Conflits collectifs

Article L532-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

Version01/03/1994

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 - art. 34, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2523-9 (VD), Code du travail - art. L2522-4 (VD), Code du travail - art. L2525-2 (VD), Code du travail - art. L2523-8 (VD), Code du travail - art. L2525-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif Amiens, du 25 octobre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] En admettant que la société propriétaire fasse l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 532-1 du code du travail pour avoir, au motif que la désignation du médiateur serait illégale, refusé de comparaître devant celui-ci ou de lui communiquer des documents, il lui appartiendrait, si cette éventualité se réalisait, de soulever par voie d'exception, devant la juridiction pénale, l'illégalité de cette désignation. […]

Syndicats -conflits du travail·
Conditions d'octroi du sursis·
Procédures d'urgence·
Sursis à exécution·
Procédure

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