Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
C'est la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui institue l'Agefiph et l'obligation et sa sanction en cas de manquement de l'embauche de 6% de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif global de toute entreprise de 20 salariés et plus. […] Cette obligation est reprise par l'article L5212-2 du Code du Travail. […] les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) de minimum 10% et qui sont, par ailleurs, titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de protection sociale obligatoire ; les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime […] L512-10 du Code de travail.
Lire la suite…[…] que, pour ne pas l'avoir fait et avoir conservé la même formation jusqu'à la date du 4 février 1993, date à laquelle ont été rendus les jugements attaqués, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a entaché ces décisions de nullité au regard des articles L. 512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ;
Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-8 et L 512-10 du Code du travail qu'il doit être procédé pour la première élection des présidents de section des conseils de prud"hommes de la même manière que pour celle du président de la juridiction, par voie de tirage au sort pour déterminer la qualité de salarié ou d'employeur de l'élu ce qui implique autant de tirages au sort qu'il y a de sections. […] Mais attendu que l'article l. 512-10 du code du travail renvoie pour l'election des presidents et vice-presidents de section a l'article l. 512-8 qui dispose : "le president au conseil de prud'hommes est alternativement un salarie ou un employeur ; […]
C'est la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui institue l'Agefiph et l'obligation et sa sanction en cas de manquement de l'embauche de 6% de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif global de toute entreprise de 20 salariés et plus. […] Cette obligation est reprise par l'article L5212-2 du Code du Travail. […] les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) de minimum 10% et qui sont, par ailleurs, titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de protection sociale obligatoire ; les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime […] L512-10 du Code de travail.
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