Article L512-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1423-7 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les dispositions des articles L. 512-8 et L. 512-9 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1La taxe Agefiph.
Village Justice · 11 juillet 2022

C'est la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui institue l'Agefiph et l'obligation et sa sanction en cas de manquement de l'embauche de 6% de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif global de toute entreprise de 20 salariés et plus. […] Cette obligation est reprise par l'article L5212-2 du Code du Travail.

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 93-41.685 93-41.686, Publié au bulletin
Rejet

[…] que, pour ne pas l'avoir fait et avoir conservé la même formation jusqu'à la date du 4 février 1993, date à laquelle ont été rendus les jugements attaqués, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a entaché ces décisions de nullité au regard des articles L. 512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ;

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  • Installation du conseil de prud'hommes·
  • Conseil de prud'hommes·
  • Prud'hommes·
  • Conseiller·
  • Expiration·
  • Homme·
  • Suppléant·
  • Mandat·
  • Conseil·
  • Heures de délégation

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.139, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-8 et L 512-10 du Code du travail qu'il doit être procédé pour la première élection des présidents de section des conseils de prud"hommes de la même manière que pour celle du président de la juridiction, par voie de tirage au sort pour déterminer la qualité de salarié ou d'employeur de l'élu ce qui implique autant de tirages au sort qu'il y a de sections.

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  • Détermination de sa qualité d'employeur ou de salarié·
  • Nécessité de procéder à un tirage par section·
  • Organisation et fonctionnement·
  • Élection du président·
  • Tirage au sort·
  • Prud"hommes·
  • Tirage·
  • Salarié·
  • Election·
  • Employeur
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