Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Article L512-10 du Code du travailAbrogé
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Décisions • 2
[…] que, pour ne pas l'avoir fait et avoir conservé la même formation jusqu'à la date du 4 février 1993, date à laquelle ont été rendus les jugements attaqués, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a entaché ces décisions de nullité au regard des articles L. 512-1 et suivants du Code du travail et, notamment, des articles L. 512-5, L. 512-9 et L. 512-10 ;
Lire la suite…- Installation du conseil de prud'hommes·
- Conseil de prud'hommes·
- Prud'hommes·
- Conseiller·
- Expiration·
- Homme·
- Suppléant·
- Mandat·
- Conseil·
- Heures de délégation
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.139, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-8 et L 512-10 du Code du travail qu'il doit être procédé pour la première élection des présidents de section des conseils de prud"hommes de la même manière que pour celle du président de la juridiction, par voie de tirage au sort pour déterminer la qualité de salarié ou d'employeur de l'élu ce qui implique autant de tirages au sort qu'il y a de sections.
Lire la suite…- Détermination de sa qualité d'employeur ou de salarié·
- Nécessité de procéder à un tirage par section·
- Organisation et fonctionnement·
- Élection du président·
- Tirage au sort·
- Prud"hommes·
- Tirage·
- Salarié·
- Election·
- Employeur
C'est la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 qui institue l'Agefiph et l'obligation et sa sanction en cas de manquement de l'embauche de 6% de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif global de toute entreprise de 20 salariés et plus. […] Cette obligation est reprise par l'article L5212-2 du Code du Travail.
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