Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes

Article L512-14 du Code du travailAbrogé

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Version19/01/1979

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 1423-36 du Code du travail, Code du travail R1423-15

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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