Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes

Article L514-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1442-16 (VD)

Entrée en vigueur le 7 mai 1982

Est créé par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 25 () JORF 7 MAI 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près de ladite cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un conseiller prud'homme, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 514-12.

Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est créé par :	Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 25 () JORF 7 MAI 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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