Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
Article L516-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est créé par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 28 () JORF 7 MAI 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce temps n'est pas payé comme temps de travail *absences non rémunérées*. Cependant, il est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tire de son ancienneté dans l'entreprise.
Les présentes dispositions ne sont applicables que dans les établissements visés à l'article L. 420-1 du présent code *établissements de plus de dix salariés, effectif*.
Commentaires • 3
Or, aux termes de l'article L. 421-1 du code de la consommation, […] Dans certaines juridictions (le travail et la sécurité sociale), des représentants qualifiés peuvent défendre les intérêts d'un salarié ou d'un assuré selon les articles 516-4 du code du travail et R. 114-20 du code de la sécurité sociale. […] C'est pourquoi l'article L. 421-1 du code de la consommation dispose que les associations de consommateurs ne peuvent défendre en justice que l'intérêt collectif des consommateurs et à la condition d'avoir été agréées à cette fin. […] Toutefois, […]
Lire la suite…. - La fonction de defenseur prud'homal resulte de la loi no 82-372 du 6 mai 1982 (art L 516-4 du code du travail). L'objectif etait de permettre aux salaries autorises par la loi a assister ou representer d'autres salaries devant les conseils de prud'hommes d'exercer ce mandat en beneficiant d'un credit d'heures et d'une protection sociale. L'intention du legislateur n'etait pas de favoriser la constitution d'un nouveau corps d'assistants judiciaires compose de salaries devenus des permanents dans cette fonction.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Code du travail·
- Heures supplémentaires·
- Mensualisation·
- Ags·
- Prime d'ancienneté·
- Congés payés·
- Titre·
- Paye·
- Accord d'entreprise·
- Hebdomadaire
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code du travail précise que l'intervention des syndicats en justice suppose qu'ils agissent « relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas pour eux de défendre uniquement ses adhérents, mais toute personne appartenant à la profession ; que l'article L. 516-4 du même Code prévoit que les salariés qui exercent des fonctions d'assistance devant les juridictions prud'homales disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans la limite de dix heures par mois, […]
Lire la suite…- Indemnité compensatrice·
- Travail réglementation·
- Congés payés·
- Confection·
- Salarié·
- Industrie·
- Employeur·
- Homme·
- Pourvoi·
- Maladie
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2007, n° 06/04203
[…] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Code du travail·
- Prime d'ancienneté·
- Titre·
- Congés payés·
- Heures supplémentaires·
- Mensualisation·
- Ags·
- Paye·
- Accord d'entreprise·
- Hebdomadaire
[…] sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 734 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée. […] Article L . 516 -4 du code du travail [abrogé] Les salariés qui exercent des fonctions […]
Lire la suite…