Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
Article L516-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 12 () JORF 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 2
Le code du travail est alors mis entre parenthèses et remplacé par de brutales négociations financières, à l'avantage de l'entreprise qui demande à son employée de quitter son lieu de travail en moins d'une semaine. […] il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les article R. 516-30 et suivants du code de travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. Enfin, l'article L. 516-5 du code du travail prévoit également une procédure dont les délais sont encadrés en cas de contentieux portant sur un licenciement pour motif économique.
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 30 Janvier 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 05/594. […] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile.
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 30 Janvier 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 05/585. […] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2007, n° 06/04201
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 30 Janvier 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 05/582. […] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile.
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Parallèlement, il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les articles R. 516-30 et suivants du code du travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. Enfin l'article L. 516-5 du code du travail prévoit également une procédure dont les délais sont encadrés en cas de contentieux portant sur un licenciement pour motif économique.
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