Article L513-11 du Code du travail

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Version17/11/2001
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Version26/06/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 1441-171 du Code du travail, Article R. 1441-172 du Code du travail, Code du travail - art. L1441-40 (VD), Code du travail L1441-39, L1441-40, R1441-10, R1441-11, Code du travail - art. L1441-39 (VD)

Entrée en vigueur le 17 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 7 () JORF 17 novembre 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles peuvent être portées devant ledit tribunal, avant ou après le scrutin, par tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, le préfet ou le procureur de la République, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Sortie de vigueur le 26 juin 2004

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1Procédures en droit du travail
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

2Procédures en droit du travail
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.905, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; […]

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  • Compétence du tribunal d'instance·
  • Élections, organismes divers·
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  • Prud'hommes·
  • Liste·
  • Tribunal d'instance·
  • Election·
  • Scrutin·
  • Régularité·
  • Candidat

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2002, 02-60.811, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1 er , du Code du travail ; […]

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  • Candidat·
  • Tribunal d'instance·
  • Election·
  • Éligibilité·
  • Économie sociale·
  • Régularité·
  • Recours gracieux·
  • Liste électorale·
  • Homme·
  • Jugement

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.906, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; […]

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  • Election·
  • Liste·
  • Tribunal d'instance·
  • Régularité·
  • Scrutin·
  • Mandataire·
  • Homme·
  • Moyenne entreprise·
  • Code du travail·
  • Interdiction
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