Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes / Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
Article L513-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2001
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Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 7 () JORF 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles peuvent être portées devant ledit tribunal, avant ou après le scrutin, par tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, le préfet ou le procureur de la République, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
1. Procédures en droit du travailAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
2. Procédures en droit du travailAccès limité
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
Décisions • 9
Cassation
[…] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.906, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ; […]
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