Article L522-3 du Code du travailAbrogé

[…] 54-035-03 […] Considérant que le versement par Pôle Emploi d'une allocation d'aide au retour à l'emploi à M Y au cours de la formation qu'il suit dans le cadre des mesures d'accompagnement des licenciés économiques se rattache à la gestion par Pôle Emploi du régime conventionnel d'assurance chômage en application des dispositions précitées de l'article L.5312-1 du code du travail et ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative; que, par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L.522-3 du même code, de rejeter la requête de M Y comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L.5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution (Le »Pôle emploi« ), pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions de l'article L.522-3 du même code ;