Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail
Article L522-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1982
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 12 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les chapitres III, IV et V du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture *autorité compétente*.
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