Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre IV : Médiation
Article L524-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978, Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux…
[…] Saisi le 15 décembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 524-8 du code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail ;
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