Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / TITRE III : PENALITES / CHAPITRE Ier : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Article L531-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1982

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1443-3 (VD), Code du travail - art. L2437-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 1

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1. Conseiller prud'hommeAccès limité

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Décisions • 42

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 95-80.457, Inédit

Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ;

Partie civile·
Délit d'entrave·
Accusation·
Mandat électif·
Employeur·
Homme·
Conseiller·
Élément intentionnel·
Délit·
Conseil d'administration

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 07-87.712, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, et L. 531-1 du code du travail, 390-1, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

León·
Atteinte·
Démission·
Conseiller·
Syndicat·
Homme·
Fait·
Code du travail·
Textes·
Défense

3. Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2006, n° 06/00422

Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.531-1 AL.1, L.514-1, L.514-2, L.514-3 du Code du travail et réprimée par l'article L.531-1 AL.1 du Code du travail […]

Délit d'entrave·
Homme·
Partie civile·
Employeur·
Conseil·
Ministère public·
Amende·
Procédure pénale·
Code du travail·
Action

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Document parlementaire • 0

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