Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 1 () JORF 17 novembre 2001
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal.
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Commentaires • 28
Code du travail). […] Crim., 20 février 2002, n° 01-85.042). […] Plus spécifiquement, en matière de droit pénal du travail, la Cour de cassation a ainsi pu juger que « les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du Travail, dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 26 novembre 1985, n° 84-93.304 ; Cass. […]
Lire la suite…Décisions • 310
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Bande·
- Inspecteur du travail·
- Sécurité·
- Commission d'enquête·
- Rapport·
- Transporteur·
- Nullité·
- Dispositif de protection·
- Blessure·
- Enquête
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […]
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Port·
- Risque·
- Travailleur·
- L'etat·
- Préjudice·
- Salarié·
- Activité·
- Inspection du travail
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907498
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […]
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- Inspection du travail
, p. 82 19 V. en ce sens : conclusions de M. le président Rougevin-Baville dans ses conclusions sur la décision du 20 juin 1973, Commune de Chateauneuf-sur-Loire (publiées à l'AJDA 1973, II, p. 545) 20 V. sur ce point les conclusions de L. Marion sur CE, 18-07-2018, Mme Monet et autres, n° 411156, B 21 Nous empruntons cette typologie à l'excellent article : Essai de justification et de conceptualisation de la faute lourde, G. […] Les citations de ce passage sont tirées de cet article, sauf précisions contraires 22 Cf. […] L. 611-1 du code du travail 35 V. s'agissant de ses prérogatives actuelles : Les « nouveaux pouvoirs » de l'inspection du travail après l'ordonnance du 7 avril 2016, C. […]
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