Code du travail / Partie législative ancienne / CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL / SERVICES DE CONTROLE / INSPECTION DU TRAVAIL
Article L611-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L. 341-6 et R. 341-8 est confiée dans les établissements agricoles aux officiers de police judiciaire et concuremment avec ces derniers à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre dans les établissements industriels et commerciaux.
Commentaires • 2
33 Art. L. 152-1-2C. trav. […] N° 116) la loi précitée a introduit en effet à l'article L. 611-9 du Code du travail la règle selon laquelle les inspecteurs « peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du Code du travail et de l'article 225-2 du Code pénal »
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Dossier n° 06/00207 […] coupable d'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN INSPECTEUR OU CONTROLEUR DU TRAVAIL, courant septembre 2001, à B, infraction prévue par les articles L.631-1 AL.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9 du Code du travail et réprimée par l'article L.631-1 AL.1 du Code du travail
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande complétée par une demande rectificative tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions relatives à l'exercice des attributions des inspecteurs du travail prévues à l'article L 611-4 du code du travail et par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture » à l'article L 611-6 du même code ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2004, 03-30.202, Inédit
[…] Vu l'article 1244-1 de l'ancien Code rural applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 324-12, L. 324-13 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et les articles L. 611-6 et suivants du même Code ;
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 99 Au cinquième alinéa de l'article L. 812-8 : 1° Dans la première phrase, les mots : « et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 » sont remplacés par les mots : «, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 » ; […] le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire. […] Considérant que, selon les requérants, […]
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