Article L611-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version26/07/1985
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Version01/09/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 2101 a

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8123-5 (VD), Code du travail - art. L8123-4 (VD), Code du travail - art. L8123-6 (VD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs.
Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8.
Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 611-8. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 611-9, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1Procédures en droit du travail
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

2Procédures en droit du travail
Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012
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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1981, 81-90.167, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 631-1 du code du travail, l 611-7 et l 611-8 du meme code, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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  • Opposition à enquête à l'intérieur de l'établissement·
  • Inspection du travail·
  • Inspecteur du travail·
  • Code du travail·
  • Enquête·
  • Établissement·
  • Pouvoir·
  • Restriction·
  • Surveillance·
  • Interprétation

2Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 13 mars 2019, n° 16/04339
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article L. 611-7 du code du travail, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur et les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ;

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Requalification·
  • Titre·
  • Harcèlement moral·
  • Invention·
  • Dommages-intérêts·
  • Durée

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-18.790, Publié au bulletin
Rejet

[…] des brevets, droits définissant une situation juridiquement acquise qui devait restée régie parles dispositions antérieures, a violé ensemble, les articles L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22 juin 1978 prévoyant le droit à rémunération supplémentaire des chercheurs auteurs d'inventions, ce dont il résultait qu'après son départ de l'Institut Pasteur le droit à cet élément individualisé avait sa source dans le contrat auquel il s'était intégré, la cour d'appel, […]

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  • Rémunération supplémentaire·
  • Statut collectif du travail·
  • Application dans le temps·
  • Accords d'entreprise·
  • Invention de mission·
  • Invention de salarié·
  • Invention du salarié·
  • Accord d'entreprise·
  • Modalités de calcul·
  • Accords collectifs
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