Code du travail / Partie législative ancienne / CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL / SERVICES DE CONTROLE / INSPECTION DU TRAVAIL
Article L611-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés aux articles L. 213-2 et L. 233-5-1… La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. […]
Lire la suite…- Travail·
- Formation professionnelle·
- Mise en demeure·
- Établissement·
- Distribution·
- Emploi·
- Côte·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Réclamation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code du travail alors en vigueur : « Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1. / (…) La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. […]
Lire la suite…- Travail·
- Rhône-alpes·
- Formation professionnelle·
- Justice administrative·
- Mise en demeure·
- Sociétés·
- Emploi·
- Région·
- Établissement·
- Chauffage
3. Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2008, n° 0606230
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code du travail : «Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1, la mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. […]
Lire la suite…- Travail·
- Formation professionnelle·
- Île-de-france·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Distributeur·
- Chauffage·
- Dépôt·
- Emploi·
- Salarié