Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 19 () JORF 12 mars 1997
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[…] — l'article L. 611-15 cite, en effet, les personnes soumises à l'obligation de confidentialité et cette obligation est attachée à ces personnes, non à l'information elle-même ; l'article L. 611-15 se différencie ainsi de l'article L. 2325-5 du code du travail ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-18.049, Publié au bulletin
Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel, […] ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés économiques et financières des sociétés d'un groupe et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d'une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce, […] qu'il résulte également des considérations qui précèdent qu'aucune conséquence déterminante pour la portée de l'article L.611-15 ne saurait être tirée du libellé de l'article L.2325-5 du Code du travail, […]
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