Code du travail / Partie législative ancienne / CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL / OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article L620-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le mémoire enregistré le 7 mai 2004, présenté pour l'A.F.E.E.P. et l'A.R.E.P., qui conclut aux mêmes fins que le précédent ; elle soutient que l'article L. 620-4 du code du travail est contraire au droit communautaire ; que la convention à laquelle le ministre fait référence n'avait pas pour objet le livre IX du code du travail ; que le contrôle effectué a été discriminatoire ;
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[…] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Peine non prévue par la loi pour l'infraction poursuivie·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 91-86.923, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, L. 620-4, L. 611-9, R. 264-1 du Code du travail, défaut de motif, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Prescriptions de l'article 551 al·
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Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 25 de la loi n° 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. […] Elle lui fait observer que cet article prévoit que " le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les contraintes de tenue de registre pesant sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation " (7° ), […] sur le fondement du présent article, de supprimer le registre des observations et mises en demeures prévu à l'article L. 620-4 du code du travail ". […] Sa suppression signerait donc pour les CHSCT, […]
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