Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article L620-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 69 () JORF 26 juillet 1985
Les registres sont conservés pendant cinq ans.
Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail. Il est présenté, sur leur demande, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale lors de leurs visites.
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à défaut de comité, les délégués du personnel, peuvent consulter ce registre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le mémoire enregistré le 7 mai 2004, présenté pour l'A.F.E.E.P. et l'A.R.E.P., qui conclut aux mêmes fins que le précédent ; elle soutient que l'article L. 620-4 du code du travail est contraire au droit communautaire ; que la convention à laquelle le ministre fait référence n'avait pas pour objet le livre IX du code du travail ; que le contrôle effectué a été discriminatoire ;
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[…] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 91-86.923, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, L. 620-4, L. 611-9, R. 264-1 du Code du travail, défaut de motif, manque de base légale ; […]
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Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 25 de la loi n° 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. […] Elle lui fait observer que cet article prévoit que " le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les contraintes de tenue de registre pesant sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation " (7° ), […] sur le fondement du présent article, de supprimer le registre des observations et mises en demeures prévu à l'article L. 620-4 du code du travail ". […] Sa suppression signerait donc pour les CHSCT, […]
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