Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article L620-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 6 () JORF 26 juin 2004
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.
Ces documents sont communiqués, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du 4° de l'article L. 231-2 du présent code.
Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être conservés les documents concernant les observations et mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail, les vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.
Dans le cas où il est prévu que les informations énumérées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus doivent figurer dans des registres distincts, les employeurs sont de plein droit autorisés à réunir ces informations dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Contrat résilié le 04/06/2014 […] Le règlement de cette indemnité suit les dispositions F de l'article 4.7, les sommes reçues des assureurs par le Bailleur venant en compensation avec les sommes que ce demier pourrait lui devoir ou faisant l'objet d'un remboursement ultérieur. 6.2. […] Lors de la mise en service, le Locataire fait procéder à ses frais à l'examen d'adéquation et à l'essai de fonctionnement prévus respectivement aux Art. 5 et 6 de l'arrêté du ler mars 2004. […] R- 233-I 1 du Code du Travail. Le résultat des vérifications F périodiques est consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef d'établissement locataire, conformément aux Art L 620-6 et 7, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Bailleur·
- Matériel·
- Location·
- Loyer·
- Contrats·
- Utilisation·
- Résiliation·
- Police d'assurance·
- Restitution
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors d'une part que le contrat initial à durée déterminée, ayant été établi en infraction aux dispositions de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, applicable à la date de son embauchage, ne pouvait avoir d'effet, alors d'autre part, que son employeur n'a pas notifié les horaires de travail à l'inspecteur du travail conformément aux articles L. 620-6 et R. 620-2 du Code du travail, alors enfin que son employeur n'a pas respecté la législation du travail à temps partiel résultant de l'ordonnance du 26 mars 1982 ;
Lire la suite…- Modification sans incidence sur la durée du temp de travail·
- Contrat transformé en durée indéterminée·
- Contrat de travail, exécution·
- Rappel de salaires·
- Contrats·
- Hebdomadaire·
- Durée·
- Inspecteur du travail·
- Employeur·
- Temps partiel
3. Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2007, n° 06/00756
[…] DOSSIER N° 06/00756 […] Lors de la mise en service de la grue sur le chantier de la Société COMAG, celle-ci aurait dû faire l'objet d'un ensemble de contrôle(minimum 20 points). Ces vérifications auraient dû être consignées sur un registre de sécurité ouvert par M. G F conformément à l'article L 620-6 du Code du Travail .
Lire la suite…- Grue·
- Appareil de levage·
- Salarié·
- Sécurité·
- Vérification·
- Infraction·
- Homicide involontaire·
- Code du travail·
- Homicides·
- Ouvrier
--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Les Documents communs à toutes les entreprises.
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