Code du travail / Partie législative ancienne / CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL / OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Article L620-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 3
Par ailleurs, le livre de paie recapitulatif auquel est annexe un etat mensuel detaille par salarie, reprenant toutes les rubriques prevues par l'article R. 143-2 du code du travail, prevu par la circulaire 90-16 du 27 juillet 1990, est-il assimilable au livre de paie defini par l'article L. 143-5 du meme code ? De meme, ce livre de paie recapitulatif beneficie-t-il des memes delais de presentation que le livre de paie prevu par l'article L. 611-9, alinea 3, du code du travail ? […] L'article L. 620-7 du Code du travail permet aux entreprises de deroger a la tenue de certains registres pour tenir compte du recours a d'autres moyens, notamment informatiques, […]
Lire la suite…Selon les articles L 143-5 et R 143-2 du code du travail, le livre de paie est un registre sur lequel sont repertoriees, par ordre de date, sans blancs, […] disquette, microfilm) peuvent meme, sous certaines conditions, deroger en tout ou en partie aux dispositions de l'article L 143-5 (article L620-7 du code du travail), a la condition que les supports utilises permettent d'obtenir sans difficulte d'utilisation et de comprehension et sans risque d'alteration, toutes les mentions obligatoires. […] De la meme maniere, les bulletins de paie peuvent tenir lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant aux termes de l'article L.620-7 du code du travail que l'employeur est tenu de conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans, […]
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[…] en leurs dires et explications, de consulter toutes pièces ou documents utiles de recueillir tous renseignements en entendant tout sachant, à charge de rapporter fidèlement leurs déclarations. — d'exiger l'audition de Monsieur A G, P.D.G. de la Société TECHNOVIA, ou a défaut, Monsieur Y, directeur d'agence ou son remplaçant — d'exiger la communication de pièces conformément aux articles L620-2, D212-21, D212-24, D620-1, L620-7, L212-1-1 du Code du Travail — d'exiger de connaître le fondement juridique du 15 novembre 2002 acte partie défenderesse — dit que si les parties viennent à se concilier, les conseillers rapporteurs que leur mission est devenue sans objet
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3. Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2007, n° 06/01826
[…] Considérant qu'il résulte des DADS versées aux débats par la société Income International, lesquelles peuvent remplacer le registre unique du personnel en application de l'article L 620-7 du Code du travail, que la société employait neuf salariés au moment du licenciement ;
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L'article L. 620-2 du code du travail, selon la numérotation antérieure à la recodification récente, prévoit que la modalité de principe est l'affichage par le chef d'entreprise des heures de début et de fin du travail ainsi que des périodes de repos ; le même article prévoit que lorsque les salariés n'ont pas tous les mêmes horaires de travail, « l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés./ Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents. »
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