Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre II : Obligations des employeurs
Article L620-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 3 juillet 1998
Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs doivent les consulter préalablement à la mise en place d'un support de substitution.
Commentaires • 3
Par ailleurs, le livre de paie recapitulatif auquel est annexe un etat mensuel detaille par salarie, reprenant toutes les rubriques prevues par l'article R. 143-2 du code du travail, prevu par la circulaire 90-16 du 27 juillet 1990, est-il assimilable au livre de paie defini par l'article L. 143-5 du meme code ? De meme, ce livre de paie recapitulatif beneficie-t-il des memes delais de presentation que le livre de paie prevu par l'article L. 611-9, alinea 3, du code du travail ? […] L'article L. 620-7 du Code du travail permet aux entreprises de deroger a la tenue de certains registres pour tenir compte du recours a d'autres moyens, notamment informatiques, […]
Lire la suite…Selon les articles L 143-5 et R 143-2 du code du travail, le livre de paie est un registre sur lequel sont repertoriees, par ordre de date, sans blancs, […] disquette, microfilm) peuvent meme, sous certaines conditions, deroger en tout ou en partie aux dispositions de l'article L 143-5 (article L620-7 du code du travail), a la condition que les supports utilises permettent d'obtenir sans difficulte d'utilisation et de comprehension et sans risque d'alteration, toutes les mentions obligatoires. […] De la meme maniere, les bulletins de paie peuvent tenir lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant aux termes de l'article L.620-7 du code du travail que l'employeur est tenu de conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans, […]
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[…] en leurs dires et explications, de consulter toutes pièces ou documents utiles de recueillir tous renseignements en entendant tout sachant, à charge de rapporter fidèlement leurs déclarations. — d'exiger l'audition de Monsieur A G, P.D.G. de la Société TECHNOVIA, ou a défaut, Monsieur Y, directeur d'agence ou son remplaçant — d'exiger la communication de pièces conformément aux articles L620-2, D212-21, D212-24, D620-1, L620-7, L212-1-1 du Code du Travail — d'exiger de connaître le fondement juridique du 15 novembre 2002 acte partie défenderesse — dit que si les parties viennent à se concilier, les conseillers rapporteurs que leur mission est devenue sans objet
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3. Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2007, n° 06/01826
[…] Considérant qu'il résulte des DADS versées aux débats par la société Income International, lesquelles peuvent remplacer le registre unique du personnel en application de l'article L 620-7 du Code du travail, que la société employait neuf salariés au moment du licenciement ;
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L'article L. 620-2 du code du travail, selon la numérotation antérieure à la recodification récente, prévoit que la modalité de principe est l'affichage par le chef d'entreprise des heures de début et de fin du travail ainsi que des périodes de repos ; le même article prévoit que lorsque les salariés n'ont pas tous les mêmes horaires de travail, « l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés./ Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents. »
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