Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Le contrôle de l'exécution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 dans l'enceinte de l'arsenal de Toulon, relève des agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense, au titre de l'article L. 611-2 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes d'une part de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. […] Aux termes de l'article L. 611-2 du même code, qui a repris les termes de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, […]
Lire la suite…- Temps de travail·
- Cycle·
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- Règlement intérieur·
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[…] En application de l'article R 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». […] En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation ne s'applique pas aux agents en charge de la sécurité incendie.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2023, n° 2305697
[…] D'autre part, aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. […] Selon l'article L. 611-2 du même code, qui a repris les termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, […]
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- Suspension
Le code de l'éducation ne fait référence qu'une fois au stage (article L. 611-2) sans en définir le cadre. C'est pourquoi, […] la dimension pédagogique du stage doit être clairement inscrite dans le code de l'éducation. […] En outre, la reconnaissance d'un réel statut du stagiaire dans le code du travail n'est pas mentionnée dans le texte du 17 octobre, ce qui permet aux entreprises de continuer à ne pas faire figurer les stagiaires au registre unique du personnel et rend toute cotisation chômage ou retraite impossible pour ces jeunes. […] Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise le champ de la notion d'entreprise, […]
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