Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-4-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Est créé par : Loi 2005-781 2005-07-13 art. 98 2° JORF 14 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
- centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;
- aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;
- ouvrages de transport d'électricité.
Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4-1 du code du travail : Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte-tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
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[…] — le ministre chargé du travail n'a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit estimer que les inspecteurs du travail n'ont pas compétence pour intervenir dans le domaine du statut national des industries électriques et gazières ; il ressort des termes de la circulaire du 23 novembre 2005 que les établissements et ouvrages d'industries électriques et gazières autres que ceux qui sont énumérés à l'article L. 611-4-1 de l'ancien code du travail, relevaient des inspecteurs du travail ; M. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 septembre 2009, n° 0709164
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables des articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 122-14-16 du code du travail, les délégués du personnel, les membres du comité d'hygiène, […] d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'un conseiller du salarié est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le salarié investi de ces fonctions ; que selon les dispositions de l'article L. 611-4-1 dudit code, dans les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire situées sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, […]
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