Article L611-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973
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Version21/11/1973
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Version27/11/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1942-08-24, Loi 1957-07-26 art. 8, Code du travail 105, Loi 1946-05-24, Loi 1948-07-10

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8113-1 (VD), Code du travail - art. L8113-2 (VD), Code du travail - art. L8113-3 (VD)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 62 () JORF 27 novembre 2003

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'article L. 721-22.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Les inspecteurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
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Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L . 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L . 812-8, les mots : « par l'article L . 611 -3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L . 611 -3 et L . 611 -6 ». […] - Article L . 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

L. 5212­ 9 du code du travail. […] Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243­7 ou dans le cadre de l'article L. 243­7­5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221­3 et L. 8221­5 du code du travail. La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224­2 du code du travail. II.­ […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] de l'article L. 8271­6­4 du code du travail.

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3Travail - Inspection Du Travail - Inspecteurs Et Contrôleurs. Revendications
M. Anciaux Jean-Paul · Questions parlementaires · 11 avril 2006

Les articles L. 611-8 et L. 611-12 du code du travail précisent les conditions du droit d'entrée dans les établissements, l'article 12 de la convention 81 de l'OIT ajoute au point 1-a) que ces mêmes agents sont autorisés « à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ». Il revient par conséquent à l'agent de contrôle de décider de la forme la plus appropriée de réalisation de son contrôle, en fonction de l'objectif qu'il s'est fixé.

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Décisions177


1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907449
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907498
Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, […]

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3CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19 janvier 2023, 21DA02871, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, […] le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, […]

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