Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article L611-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 10 () JORF 14 juillet 1989
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Bande·
- Inspecteur du travail·
- Sécurité·
- Commission d'enquête·
- Rapport·
- Transporteur·
- Nullité·
- Dispositif de protection·
- Blessure·
- Enquête
Les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, qui imposent la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du Travail, ne sont applicables qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail. Fait une exacte application de ce texte, l'arrêt qui énonce que l'inobservation de l'article L. 611-10 du Code du travail ne peut être invoquée par un prévenu poursuivi du chef de travail dissimulé.
Lire la suite…- Remise d'un exemplaire au contrevenant·
- Constatation de l'infraction·
- Inspecteur du travail·
- Inspection du travail·
- Travail dissimulé·
- Procès-verbaux·
- Nécessité·
- Agent de maîtrise·
- Salarié·
- Heures supplémentaires
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-85.889, Publié au bulletin
[…] "et que Frédéric X… n'a jamais discuté la matérialité de ces infractions au demeurant parfaitement établies par les procès-verbaux présents au dossier de la procédure qui lui ont été régulièrement notifiés conformément aux dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail ; qu'il apparaît toutefois que Frédéric X… est poursuivi pour 68 infractions à la réglementation européenne sur la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 % alors que les faits constatés par l'inspecteur du travail des transports constituent des infractions à l'article 6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 disposant que la période de conduite journalière, […]
Lire la suite…- Transports routiers publics et privés·
- Délégation de pouvoirs·
- Conditions de travail·
- Responsabilité pénale·
- Chef d'entreprise·
- Réglementation·
- Détermination·
- Exonération·
- Possibilité·
- Conditions
Plus spécifiquement, en matière de droit pénal du travail, la Cour de cassation a ainsi pu juger que « les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du Travail, dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 26 novembre 1985, n° 84-93.304 ; Cass. […]
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