Article L611-12-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1976
>
Version14/07/1989
>
Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 14 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992

Les dispositions des articles L. 231-4, L. 233-5-2, L. 611-10 et L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 611-6.
Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2012, n° 10/22892
Infirmation partielle

[…] Que l'inspection du travail notait aussi une absence de déclaration de conformité alors que «la déclaration CE de conformité prévue au premier alinéa de l'article R 233-73 doit être présentée par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L. 600-10, L. 611-12-1, L. 611- 16 du code du travail» ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Machine·
  • Abattoir·
  • Accident du travail·
  • Protection·
  • Vanne·
  • Inspection du travail·
  • Sécurité·
  • Remboursement·
  • Vider
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).